Avis de non-responsabilité


Les documents recueillis sur ce site sont des copies des sentences arbitrales de griefs qui ont été déposées auprès du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences à partir de 2014. Les sentences accessibles sur ce site ne relèvent pas directement du gouvernement de l’Ontario, qui n’est pas en mesure de les modifier aux termes d’une quelconque relation contractuelle ou autrement. Les sentences sont publiées telles qu’elles ont été déposées auprès du ministère, sans aucun changement par ajout, suppression ou autre.

Ce recueil de documents n’inclut pas les sentences arbitrales rendues au niveau fédéral.

Conformément à la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario, lorsqu’une personne ayant un handicap nous signale qu’elle ne peut pas accéder à un document, nous collaborons avec elle pour lui fournir – gratuitement – soit le document dans le format approprié, soit le mécanisme de soutien répondant à ses besoins pour rendre le document accessible.

Si nous ne sommes pas en mesure de répondre aux besoins particuliers d’une personne dans un délai raisonnable, nous l’en informons et nous collaborerons avec elle pour trouver une solution de rechange ou nous lui fournirons un résumé de l’information qu’elle cherchait à obtenir sur ce site.

Le recueil de documents sur ce site a été créé à des fins d’information générale seulement. Il ne prétend pas être exhaustif.