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​Protection de la vie privée

La loi et le règlement ci-après confèrent au ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences le droit de recueillir, indirectement et légalement, les renseignements personnels que peut contenir une sentence arbitrale et de publier cette décision, y compris tout renseignement personnel qu’elle contient, sur le Portail des sentences arbitrales de griefs:
  • Loi de 1995 sur les relations de travail, 1995, art. 95.1;
  • Règlement de l’Ontario 94/07 pris en application de la Loi de 1995 sur les relations de travail
Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences peut, indirectement, recueillir des renseignements personnels concernant les auteurs d’un grief, les témoins et d’autres parties nommées dans une sentence arbitrale déposée auprès de lui. Les sentences sont publiées telles qu’elles ont été déposées, sans que le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences ne les modifie de quelque manière que ce soit.

Pour toute question concernant les renseignements personnels que peut contenir une sentence arbitrale de grief déposée auprès du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, veuillez vous adresser au:

Directeur des services d’information sur les négociations collectives
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 8e étage
Toronto ON  M7A 1T7
416 326-1260