​Conditions d'Utilisation

En utilisant les renseignements publiés, vous acceptez les conditions ci-dessous.

L'utilisation de ces renseignements ne vous autorise pas à utiliser ce qui suit :

  • Des renseignements personnels;
  • Des renseignements ou des dossiers qui ne sont pas accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario);
  • Les noms, écussons, logos ou autres symboles officiels contenus dans des documents;
  • Des renseignements assujettis à des droits de propriété intellectuelle, y compris des brevets, des marques de commerce et d'autres marques officielles.

Non-approbation:

  • La publication de renseignements dans ce recueil ne vous confère pas le droit d'utiliser les renseignements d'une manière qui suggère un statut officiel ou que nous approuvons votre personne ou votre utilisation des renseignements.

Aucune garantie :

  • Les renseignements fournis sont laissés dans l'état dans lequel ils ont été déposés et le fournisseur des renseignements exclut toute déclaration, garantie, obligation et responsabilité, expresse ou implicite, dans la mesure autorisée par la loi.

Les Services de règlement des différends du ministère du Travail ne sont pas responsables de toute erreur ou omission contenue dans les renseignements et ne seront pas tenus responsables, quelles que soient les circonstances, des pertes, lésions ou préjudices directs, indirects, spéciaux ou incidents découlant de leur utilisation ou de leur lien avec cette autorisation ou les renseignements, même si la possibilité de cette perte, de ces lésions ou de ces préjudices était mentionnée.